Arrêté du 23 mars 1965 APPROBATION DU REGLEMENT DE SECURITE Art. GN 3
Chapitre Ier : Généralités.
Les établissements ou locaux dans lesquels le public est admis à un niveau situé à plus de 28 mètres au-dessus du sol utilement accessible aux engins de sapeurs-pompiers doivent répondre aux conditions fixées par la réglementation relative aux immeubles de grande de grande hauteur.